ART. 4	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2019
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CENTRE NATIONAL DE LA MUSIQUE - (N° 1883)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°72
présenté par
Mme Frédérique Dumas, M. Lagarde, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Ledoux, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Warsmann
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’intégralité du produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du présent I perçue au titre des spectacles de variété est consacrée au soutien de la création, de la production et de la diffusion de spectacles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte prévoit l’abrogation de l’article 30 de la loi n° 2002‑5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France ainsi que l’article 12 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, « avec une entrée en vigueur différée à l’entrée en vigueur du décret d’application prévu à l’article 6 ».
Cet amendement propose ainsi d’apporter des garanties s’agissant de l’affectation des fonds anciennement collectés et distribués par le CNV. Il s’agit en effet de s’assurer que la taxe sur les spectacles et sa redistribution par le CNM bénéficiera aux acteurs qui entrent dans le périmètre de cette taxe et la génèrent eux-mêmes, à l’image du fonctionnement actuel du CNV.