ART. 3	N°85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2019
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CENTRE NATIONAL DE LA MUSIQUE - (N° 1883)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°85
présenté par
Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 3
Après le mot :
« délivrer, »,
insérer les mots :
« après avis du conseil d’administration, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 prévoit que le Centre national de la musique soit administré par un conseil d’administration, mais dans son article 3 la proposition de loi ne s’attarde que sur un rôle précis attribué à son président, à savoir la délivrance des agréments pour le bénéfice de crédits d’impôts. Où est donc passé le conseil d’administration ? Il est prévu de renvoyer au règlement les prérogatives de ce conseil d’administration mais sont précisées dans la loi celles du président. Voilà qui est peu cohérent. Impliquons le conseil d’administration dans la délivrance de ces agréments et remettons un peu de collégialité dans les décisions administratives, surtout quand elles concernent l’impôt, payé par l’ensemble des français. Nous proposons donc par cet amendement que celui-ci se prononce pour avis préalablement à la délivrance par le président des agréments susmentionnés.