ART. 5	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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DÉVELOPPEMENT DURABLE DE MAYOTTE - (N° 1907)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11
présenté par
Mme Ramassamy, M. Masson, M. Abad, M. Lurton, M. Straumann, M. Vialay, Mme Bassire, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et M. Viala
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ARTICLE 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale