APRÈS ART. 15	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2019
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DÉVELOPPEMENT DURABLE DE MAYOTTE - (N° 1907)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Kamardine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mayotte est le seul département d’outre-mer dans lequel le port, instrument essentiel d’approvisionnement du territoire dans un contexte d’insularité, ne fait juridiquement l’objet d’aucun investissement ni contrôle de l’État. Cette situation pouvait se comprendre avant la départementalisation ; elle est aujourd’hui ubuesque.
Le volume de marchandises qui transite par le port de Longoni était, en 2017, supérieur à 1,1 million de tonnes. Cette performance est déjà supérieure à d’autres grands ports maritimes ultramarins : celui de Guyane, la même année, recevait ainsi moins de 800 000 tonnes de marchandises. De plus, les difficultés de gouvernance rencontrées à Longoni plaident fortement pour un retour de l’État dans les instances de direction. C’est, en pratique, déjà ce qui se passe sur le terrain, puisque la préfecture joue auprès des différents acteurs institutionnels un rôle d’animation et de dialogue que le droit ne prévoit pas et qui excède de beaucoup les limites du contrôle de légalité.
Un amendement similaire a été présenté la semaine dernière au cours de l’examen du projet de loi d’orientation sur les mobilités. La ministre chargée des transports l’a fait rejeté au motif qu’une mission était en cours sur le sujet, sans doute celle du conseil général de l’environnement et du développement durable formalisée par une convention en début de mois. L’observateur impartial s’étonnera de cette réponse, qui n’a d’ailleurs pas même convaincu les députés de la majorité la semaine dernière, puisqu’une simple recherche sur internet permet de trouver trace d’une lettre de mission adressée le 31 août 2017 par Mme Borne, par M. Darmanin et par Mme Girardin pour que les inspections ministérielles se penchent sur le port de Longoni et remettent leur rapport en décembre 2017... La même année, dans son référé du 16 octobre 2017, la Cour des comptes était explicite : « Au vu de ce qui précède, la Cour souhaite attirer votre attention sur l’intérêt de doter le port de Longoni d’un statut permettant à l’ État de participer à sa gouvernance. Celui de grand port maritime de Guyane, de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion pourrait être un modèle après analyse des conséquences juridiques et financières. »
Que reste-t-il, alors, à rechercher ?
Bien sûr, chacun comprend pourquoi le Gouvernement diligente une énième étude sur un sujet dont tous les éléments sont archi-connus : il s’agit du vieil adage selon lequel, pour tout problème, il doit exister une commission. Les Mahorais ne peuvent l’admettre. Aujourd’hui, l’État ne s’implique pas dans la vie du port et laisse les locaux s’en débrouiller : ils sont le seul département d’outre-mer dans cette situation. Le mépris doit cesser. Sur ce sujet comme sur tous les autres, les Mahorais veulent et doivent être des citoyens comme les autres.