APRÈS ART. PREMIER	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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DÉVELOPPEMENT DURABLE DE MAYOTTE - (N° 1907)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Les autorités publiques garantissent à Mayotte la gratuité de l’accès à l’eau pour son usage vital. Ces besoins incluent un seuil de non-tarification comprenant les premiers mètres cube d’eau nécessaires pour chaque personne physique. Ce seuil, qui ne peut être inférieur à 40 litres d’eau par jour, est fixé par décret en Conseil d’État.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par l’élargissement de taxe prévu au I de l’article 14 de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous de consacrer à Mayotte un droit à l’accès à l’eau garanti par une gratuité minimale des 14,6 m3 d’eau potable indispensable à la vie.
Nous proposons cette gratuité d’eau potable pour les 14,6 premiers m3 au moins par année et par personne physique, soit 40 litres par jour.
En effet, selon l’Organisation mondiale de la santé, chaque personne a besoin, chaque jour, de 20 à 50 litres d’eau ne contenant ni produits chimiques dangereux ni contaminants microbiens pour boire et satisfaire ses besoins d’hygiène de base. Nous proposons de retenir un seuil minimal de 40 litres d’eau par jour, en dessous duquel le chiffre exact qui sera fixé par décret ne pourra pas descendre. De fait le Gouvernement pourra ultérieurement mener études et expertises afin de déterminer combien de litres d’eau par jour serait le seuil le plus approprié devant être fixé à l’échelle nationale.
Pourtant, à Mayotte, près de 4 habitants sur 10 seraient concernés par le manque d’accès à l’eau potable notamment car des rivières devant alimenter l’île en eau potable sont extrêmement polluées (1).
Cette situation inadmissible stagne, en effet en 2017 selon l’INSEE 29 % des ménages n’avaient pas accès à un point d’eau à l’intérieur de leur résidence principale, soit quasiment autant qu’en 2012 (30 %) (2).
(1) https ://www.francetvinfo.fr/meteo/climat/mayotte-l-ile-manque-d-eau_3244993.html
(2) https ://www.insee.fr/fr/statistiques/3713016#titre-bloc-20