ART. 2	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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DÉVELOPPEMENT DURABLE DE MAYOTTE - (N° 1907)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Bernalicis, Mme Taurine, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cet article :
« Sont approuvés les objectifs et les moyens d’un programme de développement sur la période 2018 à 2028, définis par la présente loi, d’un montant au moins égal à 1,8 milliards d’euros.
« L’exécution de ces programmes entraîne l’inscription de crédits supplémentaires pour le budget de l’État par rapport à ceux figurant dans la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Ces crédits sont notamment répartis comme suit :
« 
Rénovations et construction d’écoles	480 M€	
Voirie	238 M€	
Eau et assainissement	480 M€	
Équipements sportifs et culturels	40 M€	
Logement social	500 M€	
 
« Indépendamment des crédits du budget de l’État prévus au tableau ci-dessus, les régimes de sécurité sociale assurent, pour ce qui les concerne, la réalisation de l’égalité sociale pleine et entière dans le respect de l’agenda fixé au titre III. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de donner à Mayotte les moyens de réaliser le programme de rattrapage envisagé par les élus mahorais au sein de l’Association des maires de Mayotte.
En effet, par cet amendement nous proposons un programme de développement porté par un budget minimum de 1,8 milliards d’euros sur la période 2018/2028 et comportant des objectifs fixés par les élus mahorais après la crise qui avait touché leur île (1).
Nous estimons ainsi que le plan proposé la présente loi, à hauteur de 994 millions d’euros, est insuffisant.
La Cour des comptes estimait dans un rapport de 2016 que l’État semblait « s’être engagé dans une logique de »rattrapage« implicite et partiel par rapport aux autres DOM » car « l’effort budgétaire global par habitant à Mayotte demeure inférieur à celui consenti dans ces départements » (2). En effet, l’État dépense 3 964 € par an par habitant à Mayotte, alors qu’il en dépense 6 420 € en Guyane. Il est temps que le Gouvernement réalise l’urgence des mesures à mettre en place à Mayotte qui n’est pas un sous-département.
L’Association des maires de Mayotte détaille dans un document le plan de rattrapage budgétisé (3).
(1) https ://www.lemonde.fr/politique/article/2018/03/06/cinq-questions-sur-la-situation-a-mayotte_5266598_823448.html
(2) https ://www.ccomptes.fr/sites/default/files/EzPublish/20160113-synthese-rapport-thematique-departementalisation-Mayotte.pdf
(3) https ://www.association-des-maires-de-mayotte.com/wp-content/uploads/2018/04/Vers-Mayotte-en-2028-Version-actualis %C3 %A9e-13‑4-18.pdf