ART. 13	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2019
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DÉVELOPPEMENT DURABLE DE MAYOTTE - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 13
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La production de gaz par méthanisation est conditionnée à la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, relatif aux risques de la méthanisation industrielle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous demandons un rapport sur les risques de la méthanisation à échelle industrielle, qui peuvent également concerner les outre-mers.
Depuis plusieurs années le nombre et la capacité des méthaniseurs en France augmente fortement. 646 installations étaient recensées en juin dernier, et un nombre important de dossiers sont en cours d’instruction. Or, si la méthanisation est une des solutions alternatives aux énergies fossiles, il n’en reste pas moins que des dérives néfastes pour l’environnement, la santé ou la sécurité peuvent exister. En effet, le développement de la méthanisation à échelle industrielle interroge. D’une part, les méthaniseurs de plus en plus gros, vont chercher les substrats de plus en plus loin ce qui entraîne des ballets de camions transportant des déchets organiques. D’autre part le débat scientifique sur l’impact écologique de l’épandage du digestat des méthaniseurs persiste, notamment à cause des risques de ruissellement de ceux-ci et donc de pollution des eaux.
La méthanisation à outrance semble être un modèle à éviter en raison du risque de l’accaparement des terres agricoles pour faire des cultures dédiées pour les méthaniseurs.
Pour toutes ces raisons et pour développer une stratégie de méthanisation raisonnée, y compris à Mayotte, nous demandons la remise d’un rapport au parlement.