ART. 14 | N°CL11
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2019
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DÉVELOPPEMENT DURABLE DE MAYOTTE - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, Mme Taurine, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 14
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons d’augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %, comme cela est recommandé par de nombreuses associations (Oxfam, Coalition Plus, etc.) en s’alignant sur les taux de nos partenaires britanniques.
Selon ces même ONG, cela permettrait de dégager 1 milliard de recettes supplémentaires actuellement, et cela passerait à un gain de 8,5 milliards si l’on élargit la base de la taxe sur les transactions financières aux transactions infra-journalières, comme proposé par la présente loi (selon le calcul de l’ONG One).
Une partie de ses recettes pourrait servir à compenser la budgétisation du programme que nous proposons dont le montant est de minimum 1,8 milliards d’euros (alors que la présente PPL propose 994 millions d’euros).