ART. 4	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2019
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DÉVELOPPEMENT DURABLE DE MAYOTTE - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre‑mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, le mot : « six » est remplacé par le mot « dix ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Je m’interroge sur la pertinence d’un régime dérogatoire propre à Mayotte. En effet Mayotte n’est pas le seul territoire d’outre-mer qui a besoin d’un développement de ses infrastructures et de son économie, quand bien même les prix y seraient plus élevé de 6,9% par rapport à la métropole. Si l’on souhaite augmenter la durée des plans de convergence pour améliorer leur résultat, il convient de le faire pour tout ces territoires et de ne pas en favoriser un en particulier. En effet ce n’est pas la vocation de la loi, fut elle de programmation.
En modifiant cette disposition comme le prévoit cet amendement, Mayotte est concernée par l’allongement du délai des plans de convergences sans être seule à l’être, la loi de la République étant la même pour tous.