ART. 2	N°CD105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)
Adopté
AMENDEMENT N°CD105
présenté par
Mme Sarles, rapporteure
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« mentionné à l’article L. 132‑4 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.