ART. 2	N°CD112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2019
___________________________________________________________________
ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD112
présenté par
Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Guy Bricout et M. Demilly
------------
ARTICLE 2
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les fonctions de membre du Haut Conseil pour le Climat sont incompatibles avec toute fonction d’agent public exerçant une responsabilité de contrôle ou de décision dans le secteur de l’énergie et avec la détention, directe ou indirecte, d’intérêts dans une entreprise du secteur de l’énergie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L 145‑1 du code de l’énergie, relatif au comité d’expert pour la transition énergétique, prévoyait des critères d’incompatibilités pour ses membres. Or si ce comité d’expert est remplacé par le Haut Conseil pour le climat, cette disposition sur les incompatibilités n’a été prévue ni à l’article 2 du présent projet de loi, ni dans le décret n° 2019‑439 du 14 mai 2019 relatif au Haut Conseil pour le climat. Cet amendement propose donc de corriger cet oubli afin de garantir le bon fonctionnement du HCC.