ART. 4	N°CD116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)
Retiré
AMENDEMENT N°CD116
présenté par
Mme Robert
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ARTICLE 4
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« projet »,
insérer les mots :
« d’énergies renouvelables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à circonscrire au domaine des énergies renouvelables les projets soumis à une simplification des procédures d’évaluation applicables.
Les articles L. 122‑1 et L. 122‑3‑4 du Code de l’environnement prévoient que les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine, font l’objet d’une évaluation environnementale. Pour certains de ces projets, fixés par l’annexe à l’article R122‑2, elle est effectuée après un examen au cas par cas par l’autorité environnementale.
Les projets sus-visés sont des projets d’installation d’énergies renouvelables mais également, et surtout, tout type de travaux de construction, d’installations ou d’ouvrages, ou autres interventions dans le milieu naturel et le paysage, y compris destinées à l’exploitation des ressources du sol. Il s’agit par exemple de gares ferroviaires, d’aérodromes à piste de 200 mètres, de ports de plaisances de 200 emplacements, de camping de 200 places, de parcs d’attraction, de terrains de golf…
Pour répondre à l’impératif environnemental, il est nécessaire de réformer le processus d’évaluation qui est à ce jour imparfait. En effet, il s’avère que le processus actuel peut freiner la mise en place de projets éoliens et ainsi s’avérer in fine inefficace pour les porteurs de projets et un obstacle à l’objectif d’accélération de la transition énergétique.
Pour autant, dans le cas de projets ne concernant pas les énergies renouvelables, il n’apparait pas opportun de charger une nouvelle autorité de décider de l’opportunité de soumettre ou non un projet à évaluation environnementale. L’appréciation de recourir ou non à une évaluation doit demeurer le fait de l’autorité environnementale telle que définie actuellement par la loi afin de ne pas risquer d’exclure certains types de projets des procédures d’évaluation des incidences sur l’environnement.
Aussi, cet amendement se propose de ne réserver qu’aux seuls projets d’installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables, la simplification du processus d’évaluation environnementale et de ne pas dépasser le domaine de l’énergie et du climat.