ART. PREMIER	N°CD123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)
Adopté
AMENDEMENT N°CD123
présenté par
Mme Pompili, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, M. Dombreval, Mme Le Feur, Mme Marsaud, M. Thiébaut et M. Zulesi
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Avant le 1er janvier 2021, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur les usages superflus ou non prioritaires de l’énergie qui pourraient faire l’objet de restrictions afin de respecter les objectifs mentionnés au 2° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France s’est fixée des objectifs ambitieux (réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012, avec un objectif intermédiaire de 20 % en 2030) et nécessaires de baisse de consommation énergétique.
Le projet de programmation pluriannuelle actuellement en consultation fait état du fait que la consommation a baissé de seulement 0.4 % entre 2012 et 2017. L’écart avec les objectifs fixés par la LTECV et les objectifs fixés par l’Union Européenne est donc très important.
A l’heure nous devons donc avancer de manière beaucoup plus rapide sur nos objectifs, il est essentiel que cette exigence ne porte pas seulement sur les ménages.
En effet de nombreux efforts sont demandés aux citoyens, par exemple à travers la rénovation de leurs logements. Or, certaines consommations générées par des entreprises ou des collectivités pèsent de manière constante et/ou croissante dans la consommation en France.
Quels que soient les types de consommations (électricité, chaleur), l’État doit identifier, notamment à travers des concertations et consultations citoyennes, les usages énergétiques qui ne remplissent pas de « besoins » pour les citoyens et qui peuvent, par conséquent, être délestés dans des situations de pics de consommation ou de tension sur l’approvisionnement.
A titre d’exemple, dans son bilan prévisionnel et son analyse complémentaire 2018, RTE qualifie les supports publicitaires numériques de consommations « superflues » et « non-prioritaires ». De nombreux autres cas pourraient être cités.
Afin de créer une cohérence entre l’action de l’État et celles des citoyens, cet amendement appelle donc à entamer une réflexion de fond sur le sujet des consommations énergétiques.