APRÈS ART. PREMIER	N°CD126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2019
___________________________________________________________________
ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)
Adopté
AMENDEMENT N°CD126
présenté par
Mme Pompili, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, M. Dombreval, Mme Le Feur, Mme Marsaud, M. Thiébaut et M. Zulesi
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 311‑5‑7 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « la première » sont remplacés par le mot : « chaque » ;
2° Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce calendrier est rendu public. » ;
3° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , si besoin, » sont supprimés, après le mot : « évolutions », sont insérés les mots : « et le calendrier prévisionnel de fermeture pour » et les mots : « la première » sont remplacés par le mot : « chaque » ;
4° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, le mot : « économiques » est remplacé par le mot : « socio-économiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les centrales nucléaires ont créé des bassins d’emplois et d’activité considérables. Il est donc indispensable qu’un calendrier de fermetures de réacteurs soit rendu public afin d’offrir une visibilité nécessaire aux territoires, entreprises et travailleurs concernés par ces fermetures. Cette visibilité permettra également à la filière du démantèlement de se développer sur les territoires concernés.
L’article L-311- du Code de l’énergie stipule que l’exploitant doit établir un plan stratégique compatible avec la PPE, en faire part au ministre dans les 6 mois qui suivent la publication du décret PPE. Le même article stipule que l’exploitant doit rendre compte annuellement de la mise en œuvre de ce plan devant les commissions permanentes du Parlement chargées de l’énergie, du développement durable et des finances.
Le plan stratégique ne porte que sur la première période de la PPE, ce qui ne permet pas d’offrir de visibilité suffisante ni d’anticiper les modalités concrètes et les enjeux sociaux liés à la fermeture d’un site de production. Au regard du rôle critique joué par l’exploitant dans la mise en œuvre ou non de la politique énergétique française et de l’atteinte des objectifs fixés par la PPE, et des enjeux socioéconomiques pour les territoires concernés, il apparaît crucial que ce plan stratégique porte sur toutes les périodes de la PPE et précise le calendrier prévisionnel de fermeture pour chaque réacteur nucléaire concerné.