APRÈS ART. PREMIER	N°CD128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)
Adopté
AMENDEMENT N°CD128
présenté par
Mme Pompili, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, M. Dombreval, Mme Le Feur, Mme Marsaud, M. Thiébaut et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 311‑5‑5 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le plafond de capacité nucléaire installée est limité à 57,8 gigawatts en 2030. À compter de 2035, le plafond maximal de capacité nucléaire installée est limité à 50,6 gigawatts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de répondre aux objectifs de la loi de Transition énergétique pour la croissance verte, le projet de Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) propose d’échelonner la fermeture de 14 réacteurs d’ici à 2035.
Le présent amendement permet d’inscrire dans la loi et ainsi de pérenniser les engagements pris par le Gouvernement pour une meilleure diversification du mix électrique.
La PPE est un outil de mise en œuvre de la politique énergétique, mais il n’existe aucune sanction applicable en cas de non-respect des objectifs qui y sont inscrits.
Il convient d’inscrire dans la loi les jalons intermédiaires permettant de réduire progressivement la part du nucléaire prévue dans la LTECV. Au regard des révisions à venir de la PPE en 2023 et des incertitudes sur le plan de la sûreté, ces plafonds de capacité n’empêchent pas, si ce cas technique se présente, d’accélérer la trajectoire de fermeture des réacteurs.