APRÈS ART. 8	N°CD153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)
Adopté
AMENDEMENT N°CD153
présenté par
Mme Meynier-Millefert, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Djebbari, M. Dombreval, M. Fugit, Mme Gayte, M. Haury, Mme Josso, M. Krabal, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, M. Morenas, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Pichereau, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Tuffnell, M. Zulesi et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 336‑2 du code de l’énergie, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 150 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmenter le plafond de l’accès régulé à l’énergie du nucléaire historique (Arenh). Ce dispositif, instauré par la par la loi n° 2010‑1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) et par le décret d’application n° 2011‑466 du 28 avril 2011, vise à favoriser la concurrence dans la fourniture, conformément à plusieurs directives européennes. Cette loi avait également pour objet d’inciter les fournisseurs à investir dans la production d’électricité, en réallouant ainsi la rente issue du nucléaire vers d’autres sources d’électricité contribuant à la diversification du mix énergétique.
La mise en place du dispositif de l’Arenh avait été accompagné d’un plafond fixé à 100 TWh, qui était jugé largement suffisant pour pemettre le développement de la concurrence. Cependant, la remontée des prix de gros de l’électricité, due notamment à la part importante d’électricité carbonée sur le marché et à la hausse du prix des quotas de CO2 (répercutée de fait sur les prix globaux ne différenciant pas les sources de production), ainsi qu’à la hausse des prix du pétrole et du charbon (énergies alternatives à l’électricité), a conduit les fournisseurs à demander un excès d’Arenh en décembre 2018, atteignant ainsi, pour la première fois, le plafond fixé.
Conformément au mécanisme en vigueur, l’Arenh a donc été distribué au pro-rata des demandes, et les fournisseurs se sont approvisionnés, pour leurs besoins complémentaires, aux prix du marché, entraînant une hausse de leurs prix, et donc du Tarif réglementé de vente (TRV), dont la contestabilité implique qu’il reste proche du tarif des fournisseurs, pour garantir une concurrence effective.
La hausse proposée, qui dépasse de 17 TWh la quantité d’Arenh demandée en décembre 2018 (133 TWh), permettrait aux fournisseurs de bénéficier de la rente du nucléaire et du prix qu’elle permet, inférieur à celui du marché de gros.