APRÈS ART. 3	N°CD4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD4
présenté par
M. Pancher, M. Clément, M. Pupponi, M. François-Michel Lambert, M. Brial et M. El Guerrab
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Les cinquième et sixième alinéas de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement sont ainsi rédigés :
« L’État et les personnes mentionnées aux 1° à 3° joignent à ce bilan un plan de transition pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre compatible avec l’objectif de neutralité carbone.
« Ce plan de transition est rendu public et mis à jour à chaque échéance réglementaire, en accord avec le bilan d’émissions. Une analyse des résultats du plan de transition est faite pour expliquer les évolutions, positives ou négatives, du bilan d’émissions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les engagements successifs pris par le Gouvernement sur la nécessaire réduction de nos émissions de GES sont mis à mal par les faibles taux de conformité à la réglementation observés chaque année depuis 2012. En 2017, seules 40 % des entreprises, 30 % des établissements publics et 19 % des collectivités concernés ont réalisé leur bilan de gaz à effet de serre réglementaire en 2017, pourtant rendu obligatoire par la loi Grenelle II. L’année 2018 ne s’annonce pas meilleure.
La France a inscrit dans son Plan Climat l’objectif de la neutralité carbone en 2050. Cet objectif ne saurait être tenu si ces taux de conformité ne s’améliorent pas et si, comme c’est le cas aujourd’hui, l’essentiel de l’empreinte carbone de nos organisations n’est pas pris en compte (le scope 3 étant aujourd’hui optionnel). La réglementation française s’appuyant sur la norme internationale ISO 14064‑1 (révisée en 2018 et intégrant la nécessaire prise en compte des émissions indirectes significatives) se doit d’être revue ciblant prioritairement les émissions du scope 3, aujourd’hui oubliées des différentes stratégies nationales et qui pourtant représentent souvent plus de 80 % des émissions d’une organisation. Il est donc impératif aujourd’hui d’accélérer la transition et de ‘faire mieux’ sur le sujet de la comptabilité carbone.
Seule une prise en compte de l’ensemble de l’empreinte carbone d’une organisation permet d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie complète de réduction des émissions de GES. La réglementation impose aujourd’hui la publication d’une synthèse des actions sur un périmètre limité et sans insister sur la nécessité de suivre et d’évaluer le plan de transition au regard d’un nouvel objectif national qui est la neutralité carbone.
De nombreux outils et méthodes existent pour accompagner les organisations qui souhaitent s’engager dans une démarche ambitieuse. Il est nécessaire de transformer un exercice comptable en plan de transition aligné sur l’objectif de la neutralité carbone, et selon l’Association Bilan Carbone, il est essentiel de le rendre obligatoire dans sa mise en œuvre, son suivi et son évaluation.
Pour exemple, l’initiative ACT (Assessing Low Carbon Transition) initiée par l’ADEME et le CDP (Carbon Disclosure Project) est lancée officiellement en 2019. Son objectif est de pouvoir évaluer les stratégies bas carbone des entreprises faisant le lien avec les acteurs de la finance. Un simple suivi des actions d’une échéance réglementaire à une autre permettrait de mettre en évidence les organisations qui vont dans le bon sens (celui de la réduction de leurs émissions – prouvé par la réduction effective de leur bilan GES) et les organisations qui sont à la traîne. A chaque échéance réglementaire, un bilan du plan d’actions déclaré 3 ou 4 ans plus tôt devrait ainsi être fait et publié sur le site de l’ADEME.