APRÈS ART. 3	N°CD42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)
Retiré
AMENDEMENT N°CD42
présenté par
M. Orphelin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des dispositifs de soutien à la rénovation énergétique. Ce rapport précise les modalités de transformation, à partir du 1er janvier 2020, du crédit d’impôt transition écologique en une avance versée dès la réalisation des travaux, afin de faciliter la rénovation énergétique pour les ménages précaires et les classes moyennes. Le rapport précise également les conditions de mise en place, à partir du 1er janvier 2021, d’un mécanisme d’avance du coût complet des travaux pour les propriétaires non-occupants précaires, avance récupérée par l’État lors de la transmission du bien. Le rapport prévoit également les conditions de suivi, au moins chaque trimestre, de la bonne exécution des soutiens de la caisse des dépôts aux collectivités pour financer la rénovation énergétique des bâtiments publics.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le programme présidentiel de 2017 prévoyait notamment de transformer le Crédit d’Impôt Transition Energétique en prime immédiatement perceptible au moment des travaux pour permettre à ceux qui engagent des travaux d’être soutenus par l’Etat dès le moment où ils commencent leurs travaux. Ce même programme prévoyait de lancer un grand plan de rénovation des bâtiments publics. Il est important que les mesures prévues dans le programme présidentiel en 2017 soient effectivement mises en œuvre.