ART. 2	N°CD52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)
Tombé
AMENDEMENT N°CD52
présenté par
Mme Kerbarh
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ARTICLE 2
I. – Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« II. – Le Haut Conseil pour le climat rend chaque année un rapport qui porte, notamment, sur :
« 1° Le respect de la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre, eu égard aux budgets carbone définis en application de l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement ;
« 2° La mise en œuvre et l’efficacité des politiques et mesures décidées par l’État et les collectivités locales pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, développer les puits de carbone, réduire l’empreinte carbone et développer l’adaptation au changement climatique, y compris les dispositions budgétaires et fiscales ;
« 3° L’impact socio-économique et environnemental, y compris pour la biodiversité, de ces différentes politiques publiques.
« Dans ce rapport, le haut conseil met en perspective les engagements et les actions de la France par rapport à ceux des autres pays. Il émet des recommandations et propositions pour améliorer l’action de la France.
« Ce rapport est remis au Premier ministre et transmis au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental.
« Dans les six mois suivant la remise de ce rapport, le Gouvernement présente au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental un avis sur les recommandations et les propositions formulées par le Haut Conseil pour le climat. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, après la référence : « L. 132‑4 », insérer la mention : « I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le décret n° 2019‑439 du 14 mai 2019 définit les modalités d’organisation et de fonctionnement du Haut Conseil pour le climat. Le présent amendement a pour objet d’intégrer dans la loi des dispositions de ce décret, notamment celles relatives au rapport annuel émit par le Haut Conseil.
En outre, le Gouvernement devra présenter au Parlement et au CESE un avis sur les recommandations et les propositions du Haut Conseil pour le climat.