ART. 6	N°CE168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE168
présenté par
Mme de La Raudière, M. Benoit, M. Herth et M. Villiers
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , en veillant à ce que ces mesures n’aboutissent pas à étendre les dispositions des directives concernées au-delà de ce qui est expressément prévu ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter les surtransposition de décisions européennes, qui créent une distorsion de concurrence nuisible à la compétitivité de nos entreprises, il convient de prévoir que l’habilitation donnée au Gouvernement pour transposer les directives européennes soit limité aux seules dispositions expressément prévues par les textes européens. Les directives étant les seuls textes législatifs européens ayant l’obligation d’être transposés en droit national.
Cet amendement s’inspire des travaux de la mission d’information des députés Alice THOUROTet M. Jean-Luc WARSMANN sur les moyens de lutter contre la surtransposition des directives européennes dans le droit français. C’est pourquoi il reprend la définition de la surtransposition de la commission générale de terminologie et de néologie et publié au Journal officiel le 5 décembre 2013.