ART. 2	N°CE17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)
Adopté
AMENDEMENT N°CE17
présenté par
Mme Sarles, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« mentionné à l’article L. 132‑4 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.