ART. 3	N°CE198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
___________________________________________________________________
ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE198
présenté par
M. Orphelin
------------
ARTICLE 3
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les mesures d’accompagnement prévue pour :
« – les salariés et des entreprises exploitant les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles ou nucléaires, affectés à ces installations et dont l’emploi serait supprimé du fait de la fermeture de ces installations ;
« – les salariés des entreprises sous-traitantes des précédentes dont l’emploi serait supprimé du fait de la fin d’activité des installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles ou nucléaires.
« Le rapport précise les moyens financiers mis en œuvre pour faciliter l’accompagnement des salariés et entreprises après la fermeture des sites. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est présenté sous forme de rapport uniquement pour être compatible avec l’article 40.
La transition énergétique implique une transformation profonde de nos filières de production d’électricité sur tout le territoire français. Pour être en accord avec les objectifs fixés par la Programmation pluriannuelle de l’énergie pour la période 2019 - 2028, visant à réduire de 40 % en 2030 notre consommation primaire en énergies fossiles et à atteindre une part du nucléaire au sein du mix électrique de 50 % à l’horizon 2035, la fermeture de l’ensemble des centrales à charbon, ainsi que de 12 réacteurs nucléaires est à mettre en œuvre.
Ces fermetures de sites ont des conséquences à la fois sur les territoires concernés et sur les salariés et les sous-traitants des entreprises exploitant des installations de production d’électricité, qu’il est nécessaire d’anticiper au mieux et d’accompagner. Le projet de loi de finances 2018 a renforcé le mécanisme de perte de bases de contribution économique territoriale (CET), pour accompagner les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, récemment confrontés à une mutation économique liée à la fermeture d’un site.
Le présent amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur les mesures et moyens financiers prévus pour accompagner au mieux les salariés des entreprises directement concernées par la mutation ou la fermeture d’activité ainsi que ceux de leurs sous-traitants de rang 1 et de rang 2.
Le présent article du projet de loi renvoie la précision des mesures d’accompagnement des salariés et entreprises concernés par la fermeture de centrales à charbon à des ordonnances. Il est nécessaire de préciser dès maintenant les mesures prévues afin d’anticiper au mieux ces situations. Par ailleurs, il élargit la demande aux sites nucléaires qui fermeront dans les années à venir. Cet amendement proposé par WWF a été retravaillé.