ART. 3	N°CE203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE203
présenté par
M. Orphelin
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ARTICLE 3
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article est complété par les mots : « ou conformément au II du présent article pour les installations de production d’électricité utilisant du charbon ».
II. – Après le mot : « continentale », la fin de l’alinéa 4 est ainsi rédigée : « . Pour les installations de production d’électricité utilisant du charbon situées en métropole continentale, une limite d’émissions de 0,550 tonne d’équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure est appliquée à compter du 1er janvier 2022. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le charbon est l’énergie fossile la plus néfaste pour le climat. La fermeture des quatre dernières centrales à charbon en France a été actée dans la PPE de 2016 : « Se préparer à un arrêt de la production d’électricité à partir de charbon à l’horizon de la PPE (2023) ». Cet objectif a été repris par Emmanuel Macron en tant que Président de la République, et même avancé à 2022. Le respect de cet engagement est nécessaire pour atteindre l’objectif de baisse de la consommation d’énergies fossiles proposé dans le projet de loi énergie-climat. Même si les émissions de gaz à effet de serre liées à la combustion du charbon représentent une part limitée des émissions en France (10 MtCO2/an, soit quand même les émissions de 4 millions de voitures), c’est un signal important envoyé à la communauté internationale. Cet engagement doit être respecté.
Pour cela, le dispositif permettant de fermer les tranches charbon des centrales thermiques en France doit être renforcé dans le projet de loi. La disposition proposée ne permet pas de respecter l’engagement présidentiel de fermeture des centrales à charbon d’ici 2022, puisqu’elle introduit l’idée que ces unités de production d’électricité pourront continuer à tourner après 2022, sans même préciser un nombre d’heures maximum. L’amendement proposé maintient l’idée d’introduire des plafonds d’émissions pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles par voie réglementaire. Il permet aussi d’inscrire dans la loi un dispositif sécurisant la fermeture des centrales à charbon d’ici 2022 et empêchant toute reconversion en centrale à bi-combustion charbon et biomasse, qui comporterait des risques techniques, environnementaux, sanitaires et économiques.
Avec de gros efforts faits en matière de réduction des consommations d’énergie et de gestion de la pointe électrique en France ainsi qu’une meilleure anticipation des visites décennales des centrales nucléaires, le rapport complémentaire de RTE publié début avril 2019 laisse penser que la fermeture des centrales à charbon, y compris celle de Cordemais, serait possible d’ici 2022, même sans la mise en route de la centrale à gaz de Landivisiau et de l’EPR de Flamanville.
Cet amendement proposé par l’organisation Les Amis de la Terre a été retravaillé.