APRÈS ART. 6	N°CE204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)
Retiré
AMENDEMENT N°CE204
présenté par
M. Dombreval, M. Morenas, Mme Yolaine de Courson, Mme Vignon, M. Zulesi, M. Haury, Mme Bagarry, M. Gaillard, Mme Bureau-Bonnard et Mme Pompili
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
L’article L. 111‑9 du code de la construction et de l’habitat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - à partir de 2020, l’obligation d’un taux minimum en chaleur renouvelable dans tous les bâtiments neufs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mettre en application un engagement du gouvernement qu’il avait formulé lors du lancement du plan « Place au soleil » lancé en juin 2018 par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire.
En effet, ce plan prévoit de « préparer l’obligation d’un taux minimum en chaleur renouvelable dans tous les bâtiments neufs ».
En outre, cet amendement s’inscrit dans les dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.
L’article 15 dispose notamment, dans son alinéa 6, que « dans leurs réglementations et leurs codes en matière de construction, les États membres encouragent l’utilisation de systèmes et d’équipements de chauffage et de refroidissement renouvelables permettant une réduction importante de la consommation d’énergie ».
Le présent amendement permet donc au gouvernement de déterminer par décret le taux minimum retenu après concertation des différents acteurs.