ART. 8	N°CE206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE206
présenté par
M. Démoulin
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ARTICLE 8
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Après le d de l’article L. 336‑8 du code de l’énergie, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) Une révision à la hausse du montant de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique aux fournisseurs prenant en compte une part des coûts d’investissements nécessaires à la mise en sûreté et au prolongement de la durée de vie des centrales mentionnées à l’article L. 336‑2. Le montant est exprimé en euros par mégawattheures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le volume maximal de l’électricité nucléaire historique pouvant être cédé aux fournisseurs est directement fixé par la loi à hauteur de 100 mégawattheures (article L. 336‑2 du Code de l’énergie), la fixation du montant tarifé aux fournisseurs (42 €/MWh depuis la loi NOME) relève en grande partie du domaine règlementaire. Or, le décret devant repréciser les modalités de calcul de l’ARENH n’est toujours pas paru, et l’autorité de la concurrence a rendu un avis mitigé à ce sujet (Avis n° 19-A-01 du 21 janvier 2019 concernant un projet de décret relatif au dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH)). Pour prendre en compte les coûts liés au grand carénage et aux dépense en matière de sécurité des installations, il pourrait être pertinent d’ouvrir la possibilité aux ministres compétents d’appliquer une hausse du montant de l’ARENH (inchangé depuis 2011) en fonction de ces facteurs.