APRÈS ART. 3	N°CE215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE215
présenté par
Mme Battistel, M. Garot, M. Potier, M. Bouillon, Mme Biémouret, M. Letchimy et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Afin de concourir aux objectifs prévus aux 1° et 6° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie et de contribuer au respect du plafond national des émissions des gaz à effets de serre pour la période 2019‑2023 et pour les périodes suivantes, défini à l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement, la vente de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers neufs ou d’occasion utilisant des énergies fossiles est interdite sur le territoire de la République française à compter du 1er janvier 2030. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que l’urgence climatique nous fixe pour objectif impératif d’avoir radicalement modifié notre empreinte écologique à l’horizon 2035, il est nécessaire de fixer une date de fin pour la vente des véhicules utilisant des énergies fossiles qui soit cohérente. Le présent amendement des députés socialistes et apparentés propose donc de fixer cette date à l’horizon 2030. Alors que le cycle de vie moyen d’un véhicule est de 12 ans, cette durée est adaptée au cycle de l’industrie automobile.
Naturellement, une interdiction sans aucune forme d’accompagnement n’est pas envisageable. La transition écologique ne pourra fonctionner qu’avec un accompagnement sérieux de la puissance publique et la mobilisation des moyens financiers nécessaires. Il est donc nécessaire qu’un dispositif d’accompagnement des particuliers et des entreprises soit mis en œuvre. Il faudra notamment accompagner les ménages les plus modestes et dépendants de l’automobile pour qu’ils ne soient pas sacrifiés par cette dynamique immuable. Les auteurs du présent amendement considèrent qu’une affectation pérenne d’une fraction conséquente du produit de la TICPE vers des dispositifs concourant à ce objectif serait une solution adaptée mais les contraintes liées à l’article 40 de la Constitution et à la LOLF nous empêchent de proposer de telles mesures dans cet amendement.