ART. 11	N°CE221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE221
présenté par
Mme Battistel, M. Potier, M. Bouillon, M. Garot, M. Letchimy et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les articles 9 à 12 du présent projet de loi ont fait l’objet d’un dépôt par lettre rectificative présentée en Conseil des ministre le 12 juin 2019 et mise en ligne sur le site internet de l’Assemblée nationale avec leurs exposés des motifs et leur étude d’impact le 13 juin 2019 à 16h25, soit à tout juste 24h du délai de dépôt des amendements en Commission des Affaires économiques et postérieurement à l’examen du texte par la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire saisie pour avis. Depuis la décision du conseil constitutionnel n° 2019‑781 DC du 16 mai 2019, censurant notamment les dispositions de même objet adoptées dans la loi pour la Croissance et la transformation des entreprises, le Gouvernement a eu amplement le temps de déposer cette lettre rectificative dans des délais décents.
De plus, il convient de rappeler que ces dispositions avaient déjà été intégrées dans le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises par un amendement du Gouvernement déposé hors délais et dépourvu d’étude d’impact. Dès lors, ce procédé est particulièrement irrespectueux du Parlement et contraire à l’exigence de sincérité et d’intelligibilité du débat parlementaire.
Considérant ces éléments et l’opposition constante des députés socialistes et apparentés à la volonté de suppression des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité par le Gouvernement, il y a lieu de proposer la suppression de ces articles.