ART. PREMIER	N°CE224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)
Retiré
AMENDEMENT N°CE224
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article L. 100‑4 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – En cohérence avec les objectifs de long terme définis au 1° du I et dans le cadre de la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique conformément à la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, compte tenu des incidences environnementales de la production et de la consommation des hydrocarbures, notamment en matière d’émissions de gaz à effet de serre, l’État n’apporte aucun concours à l’exportation des activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures. Il est mis fin aux subventions publiques accordées sous forme de garanties à l’export pour des opérations liées à l’exploration, l’exploitation, le transport ou la combustion d’énergies fossiles à compter de la publication de la loi n°.... du.... relative à l’énergie et au climat. L’État peut interdire les importations de carburants dont l’intensité d’émissions de gaz à effet de serre unitaire sur l’ensemble du cycle de vie par unité d’énergie dépasse un seuil fixé par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement met fin au concours de l’État aux activités de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures, aux subventions publiques en faveur des énergies fossiles sous forme de garanties à l’export et à l’importation des énergies fossiles telles que les sables bitumineux, encore plus émetteurs de gaz à effet de serre.
Le respect de l’Accord de Paris sur le climat et le dernier rapport du GIEC SR 15 publié en octobre 2018 obligent la France à la cohérence. De même qu’il faut fermer les centrales à charbon en France, la puissance publique doit cesser d’apporter des aides, directes ou indirectes, à la création de nouvelles centrales charbon dans le monde, à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels ou non-conventionnels aux quatre coins de la planète, ou encore soutenir ces activités et les catastrophes écologiques qu’elles provoquent par nos importations. 
Rappelons que la France est le deuxième exportateur mondial d’équipements et de service à l’industrie des hydrocarbures, que ce secteur réalise à l’étranger près de 70 % de son chiffre d’affaires. Persévérer dans cette voie signifie être complice de l’accélération violente du changement climatique. 
S’il ne saurait être porté atteinte à la liberté d’entreprendre, dans le prolongement de ce que la France décide pour elle-même et défend sur la scène internationale, la puissance publique ne doit plus apporter son concours aux activités visant l’augmentation de l’utilisation des énergies fossiles.