APRÈS ART. 3	N°CE232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)
Adopté
AMENDEMENT N°CE232
présenté par
M. Pancher, M. François-Michel Lambert, Mme Frédérique Dumas, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Josso, M. El Guerrab et M. Molac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À la fin du III de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
On constate un faible taux de conformité à l’obligation de réaliser un bilan d’émissions de gaz à effet de serre depuis 2012. En 2017, 65 % des organisations concernées n’ont pas réalisé leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre. Faire le bilan des émissions de gaz à effet de serre imputables à son activité et le publier est un préalable à une démarche de réduction de son empreinte carbone pour une organisation. L’atteinte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de la France nécessite l’implication de tous les acteurs.
Le montant maximal de l’amende prévue est aujourd’hui peu incitatif (1 500 €). Ce montant devrait être supérieur au coût de réalisation d’un bilan qui se situe entre 5 000 € et 20 000 €. Il est donc proposé d’augmenter le montant maximal de l’amende à 50 000 €. Il s’agit d’un montant maximal : l’autorité administrative en charge du contrôle et de l’application de la sanction peut le moduler en tenant compte des circonstances propres à chaque cas.