APRÈS ART. 4	N°CE27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)
Adopté
AMENDEMENT N°CE27
présenté par
M. Blein
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 515‑16‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet peut accorder des dérogations aux interdictions et prescriptions fixées par les plans de prévention des risques technologiques et mentionnées au premier alinéa du présent article pour permettre la réalisation d’un projet d’implantation d’installations produisant de l’énergie renouvelable. Ces dérogations fixent les conditions particulières auxquelles est subordonnée la réalisation du projet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose, dans le cadre d’une politique majeure de déploiement d’un mix énergétique et de décarbonation de nos modes de production, la possibilité de déroger aux interdictions prescrites dans les règlements des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) pour le déploiement d’installation produisant de l’énergie renouvelable.
Cette dérogation pourra concerner des projets d’implantation qui n’induisent pas d’aggravation du risque technologique lié au site Seveso seuil haut soumis à un PPRT. Il pourra par exemple être envisagé l’implantation de panneaux photovoltaïques dans les zones de mesures foncières délimitées dans le règlement du PPRT.
Ainsi, la mesure proposée permet de déroger aux prescriptions des PPRT dans le cas d’un projet d’installation produisant de l’énergie renouvelable, d’une part sans engager une procédure lourde et complexe de révision du PPRT, d’autre part tout en garantissant la non aggravation du risque technologique liée au site Seveso seuil haut à l’origine du PPRT.