APRÈS ART. PREMIER	N°CE280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE280
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au début de l’article L. 311‑5-5 du code de l’énergie est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune autorisation mentionnée à l’article L. 311‑1 ne peut être délivrée pour une nouvelle installation de production d’électricité nucléaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’oppose à la stratégie de relance du nucléaire choisie par le Gouvernement. Si la décision officielle est renvoyée à 2021, EDF achète actuellement les terrains pour construire les nouvelles futures centrales nucléaires. Ce choix n’a pas été débattu par la Nation qui est placée devant le fait accompli.
Les enjeux de sûreté, la perte de compétitivité économique et de savoir faire industriel de la filière nucléaire ne permettent pas de considérer cette perspective comme raisonnable, d’autant que l’urgence est de faire le choix clair de la réduction de la consommation d’énergie en France.