APRÈS ART. 6	N°CE289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE289
présenté par
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
L’article L. 131‑5 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « et les schémas directeurs des réseaux de chaleur ou de froid prévu au II de l’article L. 2224‑38 du code général des collectivités territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de transition énergétique a mis en place l’obligation pour les collectivités territoriales en charge d’un service public de distribution de chaleur ou de froid de réaliser un schéma directeur de leur réseau de chaleur ou de froid.
Ce schéma doit inclure les possibilités de densification et d’extension des réseaux et une évaluation des possibilités de développement de la part des énergies renouvelables et de récupération dans l’approvisionnement du réseau.
Or une densification ou une extension des réseaux implique une urbanisation associée qui doit être pertinente tant dans sa densité pour assurer l’équilibre économique du réseau, que dans sa forme urbaine afin de permettre un raccordement aisé. Aussi cet amendement vise à renforcer les liens entre les schémas directeurs des réseaux de chaleur ou de froid et les plans locaux d’urbanisme en leur imposant une prise en compte.