APRÈS ART. PREMIER	N°CE295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE295
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifiée :
1° Le début de l’article L. 141‑1 est ainsi rédigé : « Les orientations pluriannuelles en matière de politique énergétique sont définies par une loi de programmation qui établit... (le reste sans changement). » ;
2° Les deux derniers alinéas de l’article L. 141‑4 sont supprimés ;
3° L’article L. 141‑5 est ainsi modifié :
a) Le début du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Pour la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna, la loi de programmation pluriannuelle de l’énergie fait l’objet de dispositions distinctes, qui s’appuient sur... (le reste sans changement). » ;
b) Le III est abrogé.
4° En conséquence, aux articles L. 141‑4 à L. 141‑6, les mots : « la programmation pluriannuelle de l’énergie » sont remplacées par les mots : « la loi de programmation pluriannuelle de l’énergie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La programmation pluriannuelle de l’énergie relève de la compétence du Parlement.