APRÈS ART. PREMIER	N°CE321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE321
présenté par
Mme Cariou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 311‑5‑7 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « établit », sont insérés les mots : « et publie » ;
2° Au même alinéa, après le mot : « première », le mot : « période » est remplacé par les mots : « et la deuxième périodes » ;
3° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « si besoin » sont supprimés et, après le mot : « évolutions », sont insérés les mots : « et le calendrier prévisionnel de fermeture année par année » ;
4° À la même phrase du même alinéa, après le mot : « première », le mot : « période » est remplacé par les mots : « et la deuxième périodes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rendre obligatoire la publication d’un plan stratégique détaillant les fermetures des réacteurs prévus par l’exploitant afin de s’inscrire dans une vision anticipatoire et prospective des besoins et reconversions.
L’article L-311‑5-7 du Code de l’Énergie dispose que l’exploitant doit établir un « plan stratégique » qui présente les actions qu’il s’engage à mettre en œuvre pour respecter les objectifs fixés dans la première période de la PPE. Il doit également en faire part au Ministre dans les 6 mois qui suivent la publication du décret PPE. Le même article dispose que l’exploitant doit rendre compte annuellement de la mise en œuvre de ce plan devant les commissions permanentes du Parlement chargées de l’énergie, du développement durable et des finances.
Néanmoins, ce plan stratégique ne porte que sur la 1ère période de la PPE (2015‑2018). Cela ne permet ni d’offrir de visibilité suffisante sur la conformité des exploitants aux objectifs de la PPE ni d’anticiper les modalités concrètes et les enjeux sociaux liés à la fermeture d’un site de production.
Au regard des nombreux enjeux concernés par ces fermetures, il est essentiel que ce plan stratégique porte sur les périodes successives de la PPE (2019‑2023 et 2024‑2028) et la période jusqu’à 2030. Il est aussi nécessaire que dans ce document soit précisé le calendrier prévisionnel de fermeture pour chaque réacteur nucléaire concerné, ceci pour permettre au décideur public une véritable vision stratégique et de long terme pour établir sa nécessaire feuille de route de transition énergétique.
Cet amendement est donc directement en lien avec l’objectif de ce projet de loi puisqu’il vise à en réaliser concrètement les avancées.