APRÈS ART. 3	N°CE334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE334
présenté par
Mme Battistel, M. Bouillon, M. Garot, M. Potier, M. Letchimy et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Afin d’atteindre les objectifs fixés aux 5° et 9° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les systèmes de chauffage et d’eau chaude sanitaire des immeubles neufs dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2021 ne peuvent avoir recours à l’énergie électrique que si celle-ci est produite en totalité par l’immeuble lui-même, lorsqu’il existe une solution alternative de chauffage collectif alimentée par géothermie, gaz naturel ou bois.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France a fait le choix, au sortir de la seconde guerre mondiale, d’assurer son indépendance énergétique par le développement de l’énergie nucléaire civile. Les impressionnantes capacités de production du nucléaire, sa faible modularité et l’impossibilité de stocker l’énergie produite, a amené la France à favoriser le développement du chauffage électrique. Ainsi en 2016, 38 % des Français se chauffent majoritairement à l’électricité avec une facture moyenne de 1726 euros.
La consommation d’énergie finale du secteur résidentiel-tertiaire représente 45 % de la consommation totale d’énergie (30 % pour le résidentiel, 15 % pour le tertiaire). Ce même secteur consomme 67 % de la production d’électricité.
Ainsi, en complément de l’enjeu de la transition écologique des bâtiments et notamment de ceux classés F et G et pour lequel nous proposons plusieurs amendements, il importe de s’interroger sur l’avenir du chauffage et de la fourniture d’eau chaude sanitaire d’origine électrique alors que la France entend réduire la part de l’énergie nucléaire dans son mix énergétique et considérant la pyramide des âges des centrales actuellement en service.
Le présent amendement propose donc, pour les immeubles neufs faisant l’objet d’une demande de permis de construire à partir de 2021, d’interdire le recours à l’énergie électrique pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire lorsqu’il existe des solutions de production collective alimentées par la géothermie, le bois ou le gaz naturel (qui aura vocation à être de plus en plus vert), sauf lorsque l’immeuble fourni sa propre électricité, à l’aide d’énergie photovoltaïque par exemple.
Aujourd’hui, un tiers de la population (35 %) se chauffe au gaz avec une facture moyenne de 1415 euros. Le chauffage au bois, utilisé par 5 % de la population, reste l’énergie la moins chère avec une facture annuelle moyenne de 811 euros. Les solutions de chauffage collectif utilisant ces sources énergétiques permettent par ailleurs des baisses de coûts par l’amortissement sur une assiette plus large de leurs investissements et bénéficient pour certains mix énergétiques de taux de TVA réduits.
Cet amendement vise donc à privilégier ces solutions lorsqu’elles existent.