APRÈS ART. 4	N°CE336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)
Tombé
AMENDEMENT N°CE336
présenté par
Mme Battistel, M. Bouillon, M. Garot, M. Potier, M. Letchimy et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 515‑16‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet peut accorder des dérogations aux interdictions et prescriptions fixées par les plans de prévention des risques technologiques mentionnées au premier alinéa, pour permettre la réalisation d’un projet d’implantation d’installation de production d’énergies renouvelables à condition que celui-ci n’ait pas pour conséquences d’artificialisé des sols non anthropisés. La dérogation fixe les conditions particulières auxquelles est subordonnée la réalisation du projet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose, dans le cadre d’une politique majeure de déploiement d’un mix énergétique diversifié et décarboné et pour atteindre les objectifs actualisés à l’article 1er du projet de loi, de donner la possibilité de déroger aux interdictions prescrites dans les règlements des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) pour le déploiement d’installations de production d’énergies renouvelables.
Cette dérogation pourra concerner des projets d’implantation qui n’induisent pas d’aggravation du risque technologique lié aux sites classés Seveso seuil haut soumis à un PPRT. Il pourra par exemple être envisagé l’implantation de panneaux photovoltaïques dans les zones de mesures foncières délimitées dans le règlement du PPRT. Cependant, elle ne pourra avoir pour effet d’artificialiser des sols qui ne le seraient pas déjà.
Ainsi, la mesure proposée permet de déroger aux prescriptions des PPRT sans engager une procédure lourde et complexe de révision du PPRT, tout en garantissant la non aggravation du risque technologique liée au site Seveso seuil haut à l’origine du PPRT.