ART. 8	N°CE359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE359
présenté par
M. Aubert, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Sermier, M. Quentin, Mme Poletti et M. Rolland
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ARTICLE 8
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 336‑8 du code de l’énergie, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2019 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique est en vigueur depuis le 1er juillet 2010 avec comme objectif le développement de la concurrence sur le marché de l’électricité. Or ce dispositif est aujourd’hui responsable d’une véritable concurrence déloyale qui s’est développé à l’égard du groupe EDF, et des difficultés que celui-ci éprouve désormais concernant le financement de son parc nucléaire. Par ailleurs, la concurrence qui s’est développée avec l’ARENH n’est qu’artificielle. En effet, peu de fournisseurs alternatifs disposent aujourd’hui d’une capacité de production d’électricité en propre, qui leur permettrait d’assumer un modèle économique viable sans l’existence de l’ARENH.
Pour ces raisons, le présent amendement propose de mettre fin dès le 31 décembre 2019 au dispositif de l’ARENH.