ART. PREMIER	N°CE377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE377
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens de rendre contraignant un plan pluriannuel de rénovation énergétique des bâtiments ainsi qu’un bilan réaliste des réalisations depuis le Grenelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, le bâtiment représente plus de 40 % des consommations d’énergie. Près du tiers des consommations dans ce secteur est absorbé par le seul chauffage des logements construits avant 1975. La réduction des besoins d’énergie dans le parc bâti existant est donc un enjeu prioritaire.
On dénombre 7 à 8 millions de passoires thermiques en France. Il est urgent de les rénover. S’attaquer à ce chantier de la rénovation n’est pas seulement capital pour le climat. C’est essentiel pour l’économie (en réduisant la facture énergétique), pour l’emploi (avec des centaines de milliers de créations de postes non-délocalisables), pour faire reculer la pauvreté et améliorer la santé de la population (la France compte 3,8 millions de passoires thermiques occupées par des ménages appartenant aux quatre premiers déciles de revenus).
Ce constat fait globalement consensus mais force est de constater que les objectifs fixés ne sont jamais atteints.
Nous proposons dans un premier temps de faire un bilan de ce quia été fait sur ces questions depuis le Grenelle de l’environnement.
Il y a un an, le Gouvernement publiait un plan de rénovation énergétique des bâtiments pour le quinquennat après une large concertation lancée en novembre 2017 par Nicolas Hulot. Ce programme réaffirmait l’ambition fixée par la loi de 2015 sur la transition énergétique de rénover 500 000 logements par an à partir de 2017 et d’avoir rénové avant 2025 les 7 à 8 millions de passoires thermiques du parc privé. Il disait aussi vouloir concentrer l’effort de l’État sur l’éradication en dix ans des 1,5 million de passoires thermiques habitées par des ménages propriétaires aux faibles revenus.
Or un an après, « la rénovation énergétique des bâtiments [est] au point mort », titre un état des lieux (https ://cler.org/la-renovation-energetique-des-batiments-au-point-mort/) présenté par le Cler-Réseau pour la transition énergétique.
On se retrouve avec un plan flou et sans pilote, et des budgets en baisse. « Le financement public de la rénovation énergétique des logements a diminué d’un quart en 2019 », indique Jean-Baptiste Lebrun, directeur du Cler. Si la loi vise 500 000 rénovations annuelles au niveau BBC (étiquette énergie « B »), la réalité serait plutôt 40 000, indique Jean-Baptiste Lebrun, en extrapolant les données de l’observatoire Effinergie, qui délivre le label du même nom. Auxquelles s’ajoutent 300 000 rénovations n’atteignant pas ce niveau. Selon une enquête de l’Ademe de 2018, 5 % des travaux réalisés en maison individuelle (tous types confondus) permettent de gagner deux rangs ou plus au classement de l’étiquette énergie. Bref on privilégie la quantité à la qualité.
Devant ces résultats il est nécessaire de s’interroger sur la méthode. On a beaucoup utilisé les aides fiscales pour inciter les propriétaires à rénover leur logement. En revanche, on a la main qui tremble pour l’imposer avec des réglementations. Il est temps de faire le bilan de cette politique et d’en proposer une nouvelle. C’est ce que nous proposons avec cet amendement.