APRÈS ART. 5	N°CE381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE381
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information portant sur l’échec des tentatives de lutter contre le dérèglement climatique en France et dans l’Union européenne avec des logiques de marché et sur le coût que cela a représenté pour la collectivité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport l’échec des tentatives de lutter contre le dérèglement climatique en France et dans l’Union européenne avec des logiques de marché et sur le coût que cela a représenté pour la collectivité.
En effet,  le marché carbone est aujourd’hui le pilier central des politiques européennes de lutte contre le dérèglement climatique.
En 2005, l’Union européenne mettait en place un marché carbone à l’échelle du continent, le Système communautaire d’échange de quotas d’émission (SCEQE). Son principe ? Fixer des quotas d’émissions de CO2 pour tous les sites industriels et activités polluantes d’Europe, dont la quantité globale se réduirait au fil des années. Ceux qui n’utilisent pas tous leurs quotas grâce à leurs efforts de réduction de leur empreinte carbone peuvent ensuite les « revendre » aux plus gros pollueurs. Un système censé initier une spirale vertueuse, permettant à l’Europe d’atteindre ses objectifs climatiques par le simple jeu du « marché libre ».
Tout le monde est d’accord aujourd’hui pour constater l’échec retentissant de ce système qui revient à octroyer des droits à polluer. Le prix du carbone est resté extrêmement bas, insuffisant pour inciter un quelconque changement de modèle industriel.
D’énormes quantités d’allocations gratuites ont été distribuées aux industriels européens, sous prétexte de ne pas nuire à leur « compétitivité » et de leur permettre de s’adapter en douceur aux exigences climatiques. De nombreux scandales ont montré que ces allocations gratuites avaient été largement surévaluées, créant un effet d’aubaine pour de nombreuses firmes.
De plus des fraudes d’une ampleur colossale ont été révélées. Fabrice Arfi raconte  dans son livre intitulé « D’argent et de sang » ce qu’il qualifie de « plus grande escroquerie de l’histoire de France ». Cette affaire de la fraude à la TVA sur les quotas de carbone aurait a coûté 283 millions d’euros à l’État, mais dont les pratiques (la fraude à la TVA sur les quotas de carbone) ont provoqué une perte estimée entre 1,6 milliard et 3 milliards d’euros.
Les certificats d’économie d’énergie, un des principaux dispositifs de financement de la rénovation énergétique des bâtiments, ont donné lieu aussi à de nombreuses fraudes.
Les libéraux pensent pouvoir répondre à la crise climatique avec des instruments de marché. Il est temps d’en faire le bilan.
Nous pensons au contraire qu’il est nécessaire de mettre en place une planification écologique pour mener à bien la transition écologique.