AVANT ART. 9	N°CE386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE386
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Modifier ainsi le code de l’énergie :
1° L’article L. 337‑4 est ainsi rédigé :
« Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont déterminés par la représentation nationale. Les modalités d’application sont précisés par décret en Conseil d’État. »
2° L’article L. 445‑2 est ainsi rédigé :
« Les tarifs réglementés de vente du gaz sont déterminés par la représentation nationale. Les modalités d’application sont précisés par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons que les tarifs réglementés de vente d’électricité et du gaz soient déterminés par la représentation nationale.
Aujourd’hui, les Français ont le choix entre un tarif régulé et les offres commerciales des fournisseurs alternatifs. Soulignons que l’Union Européenne poursuit son entreprise de démolition et que les tarifs régulés du gaz vont bientôt être supprimés.
S’ils restent régulés, les tarifs de l’électricité augmentent de plus en plus malgré les promesses des libéraux qui affirmaient que l’ouverture à la concurrence ferait baisser les prix. On en arrive à une situation ubuesque où on augmente les tarifs réglementés pour faire survivre la concurrence. En effet, en 2010, la loi Nome impose à EDF de tenir à disposition de ses concurrents privés une part significative de sa production d’électricité issue du nucléaire, 100 Twh, à un prix régulé. Libre à eux de l’acheter ou se fournir sur les marchés financiers si les prix y sont moins chers. Or les cours mondiaux de l’électricité ont fortement augmenté en 2018. Les concurrents d’EDF ont donc acheté cette électricité produite par EDF jusqu’à dépasser les 100 Twh. Ils se sont donc fournis sur les marchés financiers à des prix supérieurs à EDF.
Au nom de la concurrence, la CRE a intégré ce surcoût pour les fournisseurs privés dans le calcul du nouveau tarif réglementé de l’électricité. Cela représente 40 % de la hausse de 5,9 % de l’électricité de juin !
Cette hausse représente plus de 100 euros par an pour un logement avec un chauffage électrique. Nous proposons au contraire que les tarifs de l’électricité soient fixés de manière démocratique par la représentation nationale, dans la perspective de mener à bien la transition écologique.