APRÈS ART. PREMIER	N°CE410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE410
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au second alinéa de l’article L311‑5-5, les mots : « à la demande du titulaire d’une autorisation » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons que la fermeture d’une centrale ou d’un réacteur nucléaire ne se fasse plus à la demande de l’exploitant mais par décret du pouvoir exécutif. En effet, nous sommes actuellement dans une situation paradoxale voire ubuesque où la demande de fermeture de réacteurs nucléaire doit venir d’EDF qui n’y a pas du tout intérêt. Il s’agit d’une décision politique qui doit relever du Gouvernement ou d’une loi votée par le Parlement. Son application doit bien entendu se faire dans des conditions de sécurité optimale.