APRÈS ART. PREMIER	N°CE42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)
Retiré
AMENDEMENT N°CE42
présenté par
Mme Sarles, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme Pompili, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, M. Dombreval, Mme Le Feur, Mme Marsaud, M. Thiébaut et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 311‑5‑5 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le plafond de capacité nucléaire installée est limité à 57,8 gigawatts en 2030. À compter de 2035, le plafond maximal de capacité nucléaire installée est limité à 50,6 gigawatts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de répondre aux objectifs de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) prévoit d’échelonner la fermeture de 14 réacteurs nucléaires d’ici 2035.
Le présent amendement permet d’inscrire dans la loi l’engagement, pris par le Gouvernement, de réduction à 50 % de la part de l’énergie nucléaire dans le bouquet électrique, en complétant le plafond actuel de capacité nucléaire, fixé à 62,4 gigawatts par le code de l’énergie, par un plafond de 57,7 gigawatts en 2030 et de 50,6 gigawatts en 2035.
En effet, il apparaît nécessaire d’inscrire dans la loi les jalons intermédiaires permettant de réduire progressivement la part du nucléaire. Ces plafonds de capacité n’empêchent pas d’accélérer, le cas échéant, la trajectoire de fermeture des réacteurs, si la prochaine PPE le prévoit ou si les contraintes de sûreté l’imposent.