ART. 6	N°CE424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE424
présenté par
M. Wulfranc, M. Jumel et M. Bruneel
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ARTICLE 6
Supprimer cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’habilitation proposée, qui comprend la transposition de directives et règlements qui pour certains n’ont pas encore été adoptés, embrasse un champ très large qui intéresse par exemple la refonte des critères des biocarburants durables, les performances énergétiques des bâtiments, l’efficacité énergétique...  S’agissant de la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, des risques dans le secteur de l’électricité, ou encore de l’organisation du marché européen de l’électricité, le Parlement devrait être saisi de projets de loi. Il est en tout état de cause impensable pour les auteurs de l’amendement de dessaisir par ce moyen le Parlement de ses prérogatives.