APRÈS ART. 5	N°CE427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE427
présenté par
Mme Do
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 141‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 141‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑1-1. – Dans les six mois suivant sa saisine par l’acquéreur d’une entreprise ayant obtenu antérieurement à la vente ou la cession la certification « Reconnu Garant de l’Environnement », l’organisme accrédité pour délivrer cette certification réalise un contrôle de réalisation visant à certifier le maintien de celui-ci pour une période ne pouvant excéder quatre années.
« En l’absence du contrôle mentionné au premier alinéa, la certification « Reconnu Garant de l’Environnement » sera suspendue.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à lutter contre la fraude aux Certificats d’Economie d’Energie (CEE) par la mise en place d’un contrôle de réalisation de travaux dans les 6 mois suivant la saisine de l’organisme délivrant la certification par l’acquéreur d’une entreprise titulaire d’un signe de qualité « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE).
Le rapport annuel de l’organisme Tracfin de 2016 a démontré la démultiplication des fraudes aux CEE pour un coût estimé à plusieurs millions d’euros. Parmi ces fraudes, il apparaît que de nombreuses sociétés en situation de faillite se voient acquises pour multiplier les faux dossiers, les factures frauduleuses ou les chantiers fantômes du fait que ces entreprises bénéficient d’ores et déjà de la certification RGE, indispensable pour valider les dossiers éligibles aux CEE.