APRÈS ART. PREMIER	N°CE43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)
Retiré
AMENDEMENT N°CE43
présenté par
Mme Sarles, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme Pompili, Mme Meynier-Millefert, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, M. Dombreval, Mme Le Feur, Mme Marsaud, M. Thiébaut, M. Zulesi, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Couillard, Mme De Temmerman, M. Djebbari, M. Fugit, Mme Gayte, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. Lavergne, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Morenas, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Pichereau, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Tuffnell et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 311‑5‑7 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « la première » sont remplacés par le mot : « chaque » ;
2° Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce calendrier est rendu public. » ;
3° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , si besoin, » sont supprimés ; après le mot : « évolutions », sont insérés les mots : « et le calendrier prévisionnel de fermeture pour » et les mots : « la première » sont remplacés par le mot : « chaque » ;
4° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, le mot : « économiques » est remplacé par le mot : « socio-économiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des bassins d’emplois et d’activité considérables se sont constitués autour des centrales nucléaires. Il est donc indispensable que les territoires, les entreprises et les travailleurs concernés par la fermeture d’une centrale ou d’un réacteur nucléaire soient informés de la date à laquelle celle-ci interviendra, afin de la préparer. Cette visibilité permettra également à la filière du démantèlement de se déployer dans les territoires concernés.
L’article L-311‑5-7 du code de l’énergie prévoit que tout exploitant produisant plus du tiers de la production nationale d’électricité doit établir un plan stratégique présentant les actions qu’il s’engage à mettre en œuvre pour respecter les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Par ailleurs, l’exploitant doit rendre compte annuellement de la mise en œuvre de ce plan devant les commissions permanentes du Parlement chargées de l’énergie, du développement durable et des finances.
Ce plan stratégique ne porte actuellement que sur la première période de la PPE, ce qui ne permet pas de disposer d’une visibilité suffisante pour préparer l’accompagnement des fermetures d’installations. Cet amendement vise à étendre le plan stratégique aux deux périodes de la PPE, à prendre en compte dans celui-ci non seulement les conséquences économiques et financières, mais aussi sociales de ces évolutions, à le rendre public, et à y intégrer un calendrier prévisionnel des fermetures.