APRÈS ART. 6	N°CE430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
___________________________________________________________________
ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)
Retiré
AMENDEMENT N°CE430
présenté par
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Le chapitre II du titre V du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 452‑1, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;
2° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 452‑1-1, il est procédé au même remplacement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie actuellement en consultation prévoit une diminution des tarifs d’achats pour le biométhane injecté dans le réseau. Cela risque de mettre un coup de frein au développement de la filière méthanisation pourtant en pleine expansion, notamment via le débouché de l’injection de biogaz sur les réseaux de distribution. 
Afin de ne pas porter un coup d’arrêt à la filière et répondre aux ambitions de la France en matière de développement de la méthanisation, il est important de lui fournir une aide.
Cet amendement vise donc à renforcer la prise en charge financière des coûts de raccordement des installations de production de biogaz au réseau par le tarif d’utilisation du réseau, permettant ainsi à l’ensemble des consommateurs de gaz naturel de contribuer au financement du développement du biogaz.