ART. 3	N°CE433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
___________________________________________________________________
ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE433
présenté par
Mme Zannier, M. Arend et Mme Trisse
------------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Ces mesures préciseront les conditions dans lesquelles les salariés des entreprises exploitant les installations de production d’électricité mentionnées au II de l’article L. 311‑5-3 du code de l’énergie, affectés à ces installations et dont l’emploi serait supprimé du fait de la fermeture de ces installations résultant des dispositions de ce même II, continueront de bénéficier des conditions du statut définit par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. Elles préciseront également, le cas échéant, les dispositions compensant une éventuelle perte de ce statut ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer du fait que les ordonnances à venir préciseront les conditions dans lesquelles les salariés dont l’emploi est supprimé du fait de la fermeture des centrales thermiques continueront à bénéficier du statut national du personnel des industries électriques et gazières, ou a minima obtiendront une compensation en cas de perte de ce statut.
Enfin, en prévision des projets d’industrialisation pouvant voir le jour dans le cadre des projets de territoire accompagnant la reconversion des territoires concernés par la fermeture des centrales thermiques, des mesures provisoires relatives au maintien du statut du personnel des industries électriques et gazières devraient pouvoir être mises en œuvre dans l’attente de la reconversion des salariés concernés.