APRÈS ART. 3	N°CE444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE444
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 5 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par les cinq alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2025, tous les logements locatifs du parc privé dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent faire l’objet d’une rénovation énergétique afin que leur consommation en énergie primaire soit égale ou inférieure à 230 kilowattheures par mètre carré et par an.
« La rénovation énergétique mentionnée au deuxième alinéa obéit au calendrier suivant :
« – Les logements appartenant à la classe énergétique G doivent faire l’objet d’une rénovation énergétique avant 2022 ;
« – Les logements appartenant à la classe énergétique F doivent faire l’objet d’une rénovation énergétique avant 2023.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu d’une proposition du Réseau Action Climat. Il fixe un calendrier de rénovation des logements du parc locatif par année et par étiquette et contribue à la mise en œuvre des dispositions de l’article 5 loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
En mettant l’accent sur les passoires thermiques, il permet de lutter contre la précarité énergétique. Selon les chiffres de l’Observatoire national de la protection de l’enfance, en 2016, la précarité énergétique touche plus de 12,2 millions de personnes et la France compte 8 millions de logements passoires énergétiques.