APRÈS ART. 3	N°CE445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE445
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
La section 4 du du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 111‑10‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑10‑6. – À compter de 2020, les bâtiments privés résidentiels font l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation selon leur niveau de performance énergétique et dans l’objectif que leur consommation en énergie primaire soit égale ou inférieure à 230 kilowattheures par mètre carré et par an.
« Un décret en Conseil d’État précise le calendrier progressif d’application de cette obligation de manière à disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments sont rénovés dans l’objectif que leur consommation en énergie primaire soit égale ou inférieure à 230 kilowattheures par mètre carré et par an à l’horizon 2050. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu d’une proposition du Réseau Action Climat. Il permet d’atteindre l’objectif de rénovation de l’ensemble des bâtiments en fonction des normes basse consommation fixé par la loi sur la transition énergétique à l’horizon 2050. Il rend obligatoire la rénovation progressive des logements lors des locations, ventes et met l’accent sur les passoires énergétiques.
Chaque année, un million de logements locatifs énergivores changent d’occupant et 570 000 logements de classe D à G sont vendus.