ART. 5	N°CE471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)
Adopté
AMENDEMENT N°CE471
présenté par
M. Bolo, M. Duvergé, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Lagleize, M. Ramos, M. Turquois, Mme Gallerneau, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Millienne et M. Pahun
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au second alinéa de l’article L. 222‑5 du code de l’énergie, remplacer le mot : « trois » par le mot : « six » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de 3 à 6 ans le délai de saisine du ministre à fins de sanctions aux manquements aux dispositifs des certificats d’économie d’énergie.
Cet amendement met en cohérence les délais de saisine du ministre à fins de sanctions aux manquements aux dispositifs des certificats d’économie d’énergie avec l’augmentation de 3 à 6 ans des délais de prescription de l’action publique des délits issue de la loi du 27 février 2017. En effet, cette loi est postérieure à la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui avait fait le choix de la cohérence de la durée de prescription de l’action administrative avec celle de la prescription des délits.
Cet amendement soutient ainsi l’esprit visant à renforcer les moyens de répression à disposition de l’administration.